LES PROGRAMMES LOI SCELLIER DOM-TOM

Principe La loi dispose que les investissements répondant aux conditions du dispositif Scellier dans les logements situés dans les départements d'outre-mer ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de :

• 40 % pour les logements acquis ou construits entre la date de promulgation de la loi et le 31/12/2011;
• 35 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
• 35 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement initial selon les conditions de logement intermédiaire.

Exemple de réduction d'impôt grâce à la loi Scellier Outre Mer  

Vous payez 20 000 € d'impôts
Vous investissez dans un bien immobilier de 220 000€ TTC d'une surface de 80 m2
Votre bien fait l'objet d'un engagement de location pour une période de 5 ans à titre d'habitation principale du locataire.

La base à prendre en considération pour la détermination de la réduction d'impôt ne peut pas être supérieure à 2.380,49 € TTC du m².
La superficie du bien est de 80 m², la base ne peut donc dépasser 190.439 € TTC.
Le taux de la réduction d'impôt est de 40% au titre de l'engagement de location, soit 

 190.439 x 40% = 76 176€ sur 5 ans, soit : 15235 € par an

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Programmes La réunion : Le tamarina

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