Principe :
La loi dispose que les investissements répondant aux conditions du dispositif Scellier dans les logements situés dans les départements d'outre-mer ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de :
* 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le
1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
* 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le
1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013,
* 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le
1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les
logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement initial selon les
conditions de « Scellier intermédiaire ».
Exemple de réduction d'impôt grâce à la loi Scellier Outre Mer
Vous payez 20 000 € d'impôts
Vous investissez dans un bien immobilier de 220 000€ TTC d'une surface de 80 m2
Votre bien fait l'objet d'un engagement de location pour une période de 5 ans à titre d'habitation principale du locataire.
La base à prendre en considération pour la détermination de la réduction d'impôt ne peut pas être supérieure à 2.380,49 € TTC du m².
La superficie du bien est de 80 m², la base ne peut donc dépasser 190.439 € TTC.
Le taux de la réduction d'impôt est de 36% au titre de l'engagement de location, soit
190.439 x 36% = 68 558 € sur 5 ans, soit : 13 712 € par an
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